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type
de prestation
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vendeur
/ acheteur
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| Cession
ou rachetage d’entreprises industrielles, commerciales,
artisanales, hôtelières, pharmaceutiques, privées, magasins
en général (au moyen de quotes-parts partiels aussi)
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jusqu'à € 50.000 (5%) - de €
50.000 à€ 100.000 (4%) -
plus € 100.000 (3%) ---(MINIMUM € 500)
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| Locations d’entreprises artisanales, commerciales et industrielles |
sur le loyer "à régime" * (15%)
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| Locations d’immeubles astreignant à la résidence vides ou meublés |
sur le loyer "à régime" * (10%)
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| Locations d’immeubles à usage artisanal, commercial, etc. |
sur le loyer "à régime" * (15%)
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| Adjudications, travaux et fournitures en général |
à la charge du commettant (3%)
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| Estimations et évaluations |
à la charge du commettant (1%)
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*
Par l’expression “à régime” on entend le résultat donné
par la somme des loyers convenus pour la durée contractuelle
divisée par la durée même (par exemple : loyer Ière
année € 50.000- IIème année € 60.000- IIIème
année € 70.000- à partir de la IVème année ajustement
ISTAT ; durée de la location : 6 ans ; somme des 6 années
de loyer exclus Istat € 390.000/ divisée par 6
ans durée contractuelle = € 65.000loyer de la Ière
année « à régime »). Les médiations immobilières sont
réglées par les articles compris entre le n°1754 et
le n°1765 du Code Civil italien. Pour toute controverse
éventuelle le tribunal de Ferrara sera compétant.
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